Rappel LOI Française ...

RAPPEL ...

Article L. 763-1 du Code du Travail (Loi N° 90-603 du 12 juillet 1990) Alinéa 2 :
« Est considéré comme exerçant une activité
de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image, sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, 
un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, 
même si cette activité n’est exercée que
de manière occasionnelle »
Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’être un top model 
pour être considéré comme mannequin aux yeux de la loi avec toutes les conséquences contractuelles que cela implique. Cf. 
circulaire inter ministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20/12/2007

Enfant mannequin :
à partir de quel âge peut-il commencer à poser pour des photos ?
Dès l'âge de 3 mois. Mais plus l'enfant est jeune, plus les conditions fixées par la loi sont strictes.
S'il a moins de 6 mois, les séances de pose ne devront jamais dépasser trente minutes d'affilée et une heure par semaine. De 6 mois à 3 ans, cette durée passe à deux heures par semaine, tout en restant fixée à une demi-heure en continu maximum. De 3 à 6 ans, l'enfant peut « travailler » une heure d'affilée 
et jusqu'à trois heures par semaine.
Une fois qu'il est scolarisé, les castings, 
séances de pose ou de tournage
ont lieu les mercredis, samedis, et durant les vacances scolaires (sans excéder la moitié).

RAPPEL ...

Article L. 763-1 du Code du Travail (Loi N° 90-603 du 12 juillet 1990) Alinéa 2 :
« Est considéré comme exerçant une activité
de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image, sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, 
un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, 
même si cette activité n’est exercée que
de manière occasionnelle »
Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’être un top model 
pour être considéré comme mannequin aux yeux de la loi avec toutes les conséquences contractuelles que cela implique. Cf. 
circulaire inter ministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20/12/2007

Enfant mannequin :
à partir de quel âge peut-il commencer à poser pour des photos ?
Dès l'âge de 3 mois. Mais plus l'enfant est jeune, plus les conditions fixées par la loi sont strictes.
S'il a moins de 6 mois, les séances de pose ne devront jamais dépasser trente minutes d'affilée et une heure par semaine. De 6 mois à 3 ans, cette durée passe à deux heures par semaine, tout en restant fixée à une demi-heure en continu maximum. De 3 à 6 ans, l'enfant peut « travailler » une heure d'affilée 
et jusqu'à trois heures par semaine.
Une fois qu'il est scolarisé, les castings, 
séances de pose ou de tournage
ont lieu les mercredis, samedis, et durant les vacances scolaires (sans excéder la moitié).